Plus de double imposition des actifs imposés à l'étranger

Le 23 juin 2021, la Cour constitutionnelle a décidé qu'il y avait une discrimination dans le traitement des biens mobiliers étrangers et des biens immobiliers étrangers lors de l'ouverture de la succession d'un résident belge.

La décision :

Les droits de succession qui devaient être payés à l'étranger sur des biens immobiliers qui y étaient situés pouvaient être déduits du montant à payer en Belgique. Ce n'était pas le cas pour les biens mobiliers.

Par la suite, l'arrêt a déclaré que l'article 17 du Code des droits de succession et l'article similaire pour la Flandre, 5.0.0.1 4°, violent la Constitution "dans la mesure où ils ne prévoient pas que les contribuables qui héritent de biens mobiliers détenus à l'étranger dans le cadre d’une succession d'un résident belge, peuvent réduire les droits de succession dus en Belgique du montant des droits prélevés dans le pays où les biens sont détenus".

Les exigences :

Pour que la compensation puisse avoir lieu, les preuves suivantes doivent être présentées lors de la déclaration :

• un versement dûment daté des droits de succession payés à l'étranger (la date du versement est déterminante pour la conversion éventuelle en euros) ;
• une copie, certifiée par l'autorité étrangère compétente, de la déclaration et du calcul des droits.

Les autorités fiscales :

La compensation n’est possible qu’à la condition que les biens meubles en question aient été déclarés et fassent donc partie de l'actif de la succession. Si les droits de succession payés à l'étranger sont supérieurs à ceux dus en Belgique, aucun droit de succession n'est dû sur le bien mobilier étranger. Toutefois, si ces droits payés à l'étranger sont inférieurs aux droits de succession en Belgique, seule la différence sur le surplusest due.

Des objections peuvent être formulées si nécessaire, également pour les héritages de plus de 5 ans.

En attente d'une nouvelle législation :

Il appartient maintenant au législateur de modifier l'article anticonstitutionnel du Code des impôts. Mais d'ici là, les autorités fiscales ont promis de se conformer à l'arrêt de la Cour et d'élargir l'application de la disposition légale à "tous les impôts perçus en raison du décès".

 Une fois encore, la législation et la jurisprudence sur les biens détenus à l’étranger sont sous les feux de la rampe. Après le précompte immobilier des biens détenus à l’étranger, que nous avions abordé dans notre précédente newsletter, c’est aux biens mobiliers d’être impactés.  Que cela concerne les droits de succession ou la fiscalité directe, ces changements confirment la nécessité pour chaque famille qui détient des biens à l’étranger, immobiliers et mobiliers, de veiller à revoir régulièrement sa situation fiscale pour l’adapter ou la faire réévaluer le cas échéant.